Description des fonctions de l’organe de médiation de Bio Suisse pour les relations commerciales équitables

Description des fonctions de l'organe de médiation de Bio Suisse pour les relations commerciales équitables Adoptée par le Comité de Bio Suisse le 4.3.2014 1 But
Le commerce des produits Bourgeon respecte les principes d'équité et les valeurs fondamentales ancrées dans le Cahier des charges de Bio Suisse. Un organe de médiation indépendant est à disposition des acteurs du marché pour les renseigner, et ils peuvent y avoir recours en cas de méfiance ou de litige. L'organe de médiation a pour but de renforcer la confiance entre les partenaires commerciaux (producteurs certifiés selon le Cahier des charges de Bio Suisse, transformateurs et commerçants) et de favoriser les relations commerciales équitables. Toutes les entreprises agricoles, agroalimentaires et commerciales certifiées Bio Suisse ont le droit de s'adresser par écrit à l'organe de médiation pour demander conseil et déposer des plaintes. L'organe de médiation n'est pas un organe de conciliation pour les litiges entre des partenaires commerciaux et Bio Suisse car ces cas-là sont couverts par le droit de recours garanti par l'article 13 des statuts de Bio Suisse et par les dispositions des contrats de production et de licence. 2 Tâches

• Le médiateur est impartial à l'égard des partenaires commerciaux et de Bio Suisse.
• Il renseigne les personnes qui lui demandent conseil et leur indique les possibilités d'intervention.
• Il enregistre les demandes pour les vérifier, soumet des propositions et donne des recommandations qui peuvent se référer à une affaire commerciale concrète, au comportement futur, au droit applicable et au Code de conduite.
• Il essaie de servir d'intermédiaire en cas de conflit entre des partenaires commerciaux.
• Il fournit régulièrement des rapports sur son activité.
• Il fournit au Comité de Bio Suisse un rapport annuel qui signale les lacunes et défis courants et fait des propositions d'amélioration.

3 Compétences

• Le médiateur peut discuter de l'affaire avec les partenaires commerciaux concernés. Il peut leur transmettre leurs explications mutuelles et donner des recommandations écrites.
• Il vérifie dans le cadre de ses possibilités si les partenaires commerciaux agissent ou ont agi légalement, convenablement, de manière appropriée et conformément aux directives du "Code de conduite pour le commerce des produits Bourgeon".
• Il exige que les partenaires commerciaux lui fournissent les documents dont il a besoin pour traiter le cas. Les partenaires commerciaux sont tenus de mettre à sa disposition les renseignements et dossiers nécessaires.

Vereinigung Schweizer Biolandbau-Organisationen BIO SUISSE
Association suisse des organisations d'agriculture biologique Peter Merian-Strasse 34 · CH-4052 Basel Associazione svizzera delle organizzazioni per l'agricoltura biologica Tel. 061 204 66 66 · Fax 061 204 66 11 Associaziun svizra da las organisaziuns d'agricultura biologica www.bio-suisse.ch · E-Mail schreiben 4 Confidentialité
Le médiateur traite confidentiellement toutes les informations et en particulier les données commerciales. Le médiateur et les éventuels collaborateurs de l'organe de médiation sont tenus à la discrétion. Cela reste valable après la fin du lien de service. 5 Impartialité
Le médiateur n'agit pas sur ordre. Il informe le Comité de Bio Suisse sur les activités exercées qui sont incompatibles avec les tâches de l'organe de médiation ou qui pourraient nuire à l'impartialité de l'exercice de ses fonctions. 6 Coûts et rémunération
Les services du médiateur sont gratuits pour les demandeurs. Un budget annuel déterminé est alloué au médiateur. Les dépassements de budget ne sont possibles qu'avec l'approbation préalable du Comité de Bio Suisse. La rémunération du médiateur est définie dans le Contrat sur la réalisation des tâches du médiateur de Bio Suisse pour les relations commerciales équitables ("Vertrag über die Durchführung der Aufgaben der Bio Suisse Ombudsperson für faire Handelsbeziehungen"). 7 ÉLECTION
Le Comité de Bio Suisse élit le médiateur pour une période de 2 ans. 8 Secrétariat
Le médiateur peut confier des tâches à un secrétariat dans le cadre de son budget. 2